Vincent Millet
Avocat au Barreau de Paris
43, rue Condorcet – 75009 PARIS
Tel: 06 72 33 02 94
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Mentions d’informations sur la protection des données à caractère personnel énoncées conformément à l’article 13 du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données »)
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients.
Il s’agit des types de données suivants :
- Informations relatives à l’identité du client (nom, prénom, civilité, coordonnées),
- Informations relatives à sa vie personnelle ou professionnelle,
- Informations d’ordre économique et financier.
Ces données sont collectées, d’une part, pour permettre la création et de suivi des dossiers, la facturation, le recouvrement, sur le fondement légal du contrat entre le cabinet et le client et/ou de mesures préparatoires à ce contrat (article 6 b).
Ces données sont collectées, d’autre part, pour la comptabilité du cabinet, sur le fondement d’une obligation légale à laquelle le cabinet est soumis (article 6 c).
Elles seront conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable en cours.
Dans l’hypothèse où la mission contractuellement dévolue au cabinet le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires (ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE FISCALE ET ADMINISTRATIVE DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ, 37 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS PERRET).
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : website@vincentmillet-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 43, Vincent Millet – Avocat, 43 rue Condorcet – 75009 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.